INTERSYNDICALE contre l'ordre IDE

La CFDT, CGT, SUD et FO contre l'ordre infirmier ! Plus d'info dans la rubrique tract contre l'ordre

INAPTITUDE : un protocole parfois mal connu ...

L'inaptitude peut être une situation temporaire. Le protocole signé par la CFDT (rubrique document "protocole inaptitude") prévoit les procédures adaptées à chaque situation : par exemple l'inaptiude temporaire des postes de travail, le reclassement pour raison de santé, les outils d'aide à l'insertion, la prévention, les moyens de maintien au travail, et les missions des directions ...pour toute autre information n'hésitez pas à nous contacter au poste 24532 ou par mail [e-mail]

Questions réponses relatives aux protocole CET/HS

Gestion du stock d’heures supplémentaires

 

et de jours épargnés dans les CET.

 

 

I)     La consultation est purement formelle, la décision est déjà prise au vu des documents fournis par les négociateurs fédéraux.

 

Les négociateurs fédéraux mesurent tous les enjeux d’une signature et émettent un avis favorable. La décision de signer appartient au Conseil fédéral, lequel est l’organe décisionnel et politique de la Fédération.

 

Chaque conseiller fédéral devra donc se prononcer sur ce protocole.

 

La consultation des syndicats reste pour la Fédération très importante. Nos statuts ne nous imposent pas une telle consultation. Nous sommes d’ailleurs la seule Fédération à le faire.

 

 

II)    Le plafond de l’indice 638 brut, 534 majoré plafond de rémunération des heures supplémentaires est très désavantageux.

 

Le plafond a été supprimé par le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007.

 

 

III)   Nous assistons au démantèlement et à la remise en cause des 35 h dans la FPH.

 

Non c’est bien le contraire, il s’agit d’apurer le « stock » d’heures générées au
31 décembre 2007, et mettre tous les moyens en œuvre pour ne pas renouveler cette dérive.

 

Il a également été rappelé qu’il n’était pas question de remise en cause de la RTT.

 

 

IV)    Le paiement de 13 € au dessus des 14 premières heures reste insuffisant ?

 

En l’absence de signature de la part des organisations syndicales, le Ministère prendra seul la décision de payer la totalité des heures supplémentaires sur la base d’un forfait de 11 €.

 

 

V)     Le rachat des jours épargnés est encore moins bien payé que le paiement des heures supplémentaires ?

 

Ce paiement correspond au 1/30^e du traitement de l’indice correspondant au plus haut grade de chacune des catégories.

 

Nous n’avons pas eu le choix car ce point a été traité en inter fonction publique. La base retenue ne pouvait être différente, il s’agissait là d’une équité de traitement.

 

 

VI)    Les heures supplémentaires sont moins bien payées que dans le privé ?

 

Oui, cela est vrai dans les deux cas de figures : dans le protocole et dans la réglementation en vigueur dans la FPH.

 

Le but de cette opération ponctuelle est d’apurer le stock d’heures supplémentaires, afin que demain nous arrivions à un paiement de l’heure supplémentaire, identique au privé. C’est dans les propositions CFDT.

 

 

VII)   Pourquoi les compteurs ne prennent pas en compte les heures de nuit et de dimanches ?

 

Nous sommes dans la gestion d’un stock de 23 000 000 d’heures supplémentaires dans lequel il est impossible de cibler les heures effectuées de nuit, dimanches ou jours fériés.

 

 

VIII) Le taux de 13 € c’est du brut, et pourquoi ce taux ?

 

Tous les taux qui apparaissent, dans les tableaux que vous avez reçus, sont des taux bruts. Ces 13 € correspondent à l’indice médian de tous les grades (situés entre 10 € et 17 €).

 

C’est la dernière proposition qu’ont pu faire les organisations syndicales, le Ministère ne voulant pas aller au-delà.

 

 

IX)    L’équation faite pour déterminer le montant des heures supplémentaires doit se baser sur la référence annuelle de 1 607 heures !

 

Cela a été demandé mais le Ministère reste sur la réglementation de 1 820 heures. Mille huit cent vingt heures correspond au nombre d’heures rémunérées dans l’année, mille six cent sept heures au nombre d’heures travaillées.

 

 

X)     Que devient la possibilité de transformation en points retraite ?

 

C’est toujours à l’étude.

 

N’ayant pas suffisamment d’éléments, il était difficile pour les organisations syndicales de voir ce point figurer dans le protocole. Malgré tout cela reste d’actualité.

 

 

XI)    Est-il sûr que cela sera reversé aux ayants droits ?

 

La CFDT en avait fait un préalable à la négociation. Nous l’avons obtenu. Le texte passe au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le mardi 5 février 2007.

 

 

XII)  Ne pouviez vous pas aller au dessus de 13 euros ?

 

Nous le souhaitions tous, nous sommes passés d’un forfait de 9,45 € à un système mixte avec un forfait à 13 €.

 

Nous étions dans une enveloppe fermée 700 000 000 d’euros dont 250 000 000 pour le protocole médical, soit un solde de 450 millions d’euros pour les non-médicaux pour les jours épargnés et les heures supplémentaires.

 

 

XIII) Dans le privé, dès la première heure, les HS sont payées à 125 %. Pourquoi pas pour nous ?

 

Le nœud du problème est bien là. Le Ministère ne veut pas et ne peut pas payer les 29 000 000 d’heures supplémentaires à ce taux. Le but est bien de payer le stock sur la base négociée dans l’enveloppe fermée pour que demain l’heure supplémentaire soit payée sur la base de 125 %.

 

 

XIV)  Pouvez-vous nous donner les raisons qui vous poussent à envisager une signature de la Fédération ?

 

1)   Ne pas signer équivaut à une décision unilatérale du Ministère qui sera loin d’être à la hauteur de ce qui vient d’être négocié (pour mémoire policiers, 9,45 € de l’heure pour toutes les heures et toutes les catégories).

 

 

2)   Cela reste au choix de l’agent, ce qui est à nos yeux très important.

 

 

3)   L’apuration du stock permettra d’engager des négociations sur le flux : assouplissement des modalités de fonctionnement du CET, rationalisation des heures supplémentaires, afin de dissuader les employeurs d’avoir recours à celles-ci. Cela permettra de faire le lien avec l’organisation et les conditions de travail à l’hôpital.

 

 

4)   Seuls les signataires de ce protocole pourront participer à la négociation sur le flux avec tout ce que cela implique.

 

 

 

Conclusion :

 

Les signataires (quels qu’ils soient) de ce protocole évitent une décision unilatérale du ministère qui pénaliserait fortement l’ensemble des agents hospitaliers.

 

Sans protocole, on reste dans la situation initiale avec aucune perspective d’amélioration pour les agents. Il ne remet à aucun moment en cause les 35 heures à l’hôpital. Il est une réponse ponctuelle à une situation ponctuelle. Il permettra, pour les signataires, de négocier des mesures permettant d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

 

Enfin, il est important de rappeler que l’agent n’a aucune obligation. Il reste totalement libre de son choix.

 

 

Protocole d'accord CET/HS

RACHAT DES JOURS ÉPARGNÉS

 

ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 

DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

 

 

 

 

Ce protocole offre à l’agent, une possibilité de rachat de la moitié des jours épargnés dans le compte épargne temps, et du paiement de la totalité des heures supplémentaires.

 

 

 

I - Gestion du stock (jours et HS épargnés au 31 décembre 2007)

 

 

Rachat à hauteur de la moitié des jours épargnés.

 

·          Soit : 125 €/jour pour la catégorie A – 80 €/jour pour la catégorie B – 65 €/jour pour la catégorie C.

 

 

Paiement de la totalité des heures supplémentaires.

 

·          Les 14 premières heures sur la base du dernier indice détenu au 31 décembre 2007.

 

·          Pour les heures suivantes sur la base d’un forfait de 13 € brut/heure.

 

 

Reversement aux ayant droits suite au décès de l’agent.

 

·          En cas de décès de l’agent, ses ayants droit bénéficient des droits qu’il a acquis au titre de son CET.

 

 

 

II - Gestion du flux (jours et HS épargnés demain)

 

 

Les signataires de ce protocole engageront une concertation sur l’amélioration des conditions d’utilisation des CET, une mise en place de dispositifs tendant à rationaliser le recours aux heures supplémentaires.

 

 

 

Nous rappelons que ces règles ne sont applicables que pour la gestion du stock (heures et jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2007). Celles-ci seront revues lorsque les signataires du protocole travailleront sur le flux.

 

 

En tout état de cause, l’agent conserve le choix d’opter pour cette mesure ponctuelle. Il peut aussi opter pour une récupération de temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement, ou tout simplement, bénéficier du contenu de son CET dans le respect des règles statutaires.

 

REMISE EN CAUSE DE LA FORMATION DES SOIGNANTS APHP

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